Charte de délégation des délégués cantonaux

 

Plaidoyer cancer « Vivre et guérir »
Fédération de Bosnie-Herzégovine
Janvier 2026

Préambule

Dans le cadre du plaidoyer cancer « Vivre et guérir » pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine, porté par la coordination et fondé sur le mémorandum commun, la présente charte a pour objet de définir les règles de délégation, de loyauté, de responsabilité et de redevabilité applicables aux délégués cantonaux chargés de défendre ce plaidoyer au niveau local.

Cette charte vise à garantir la cohérence du discours, la crédibilité collective du plaidoyer et le respect du mandat confié par la coordination.

Article 1 – Objet de la délégation

La délégation conférée aux délégués cantonaux a pour objet exclusif de :

  • Représenter le plaidoyer cancer « Vivre et guérir » auprès des décideurs politiques, institutionnels et administratifs au niveau cantonal ;
  • Porter fidèlement les messages, priorités et propositions définis dans le mémorandum et les documents de référence du plaidoyer.

Article 2 – Principe de loyauté et de primauté du plaidoyer

Le délégué cantonal s’engage à :

  • Dérouler intégralement et prioritairement le discours du plaidoyer « Vivre et guérir » lors de toute rencontre officielle avec des décideurs ;
  • Ne jamais dénaturer, réduire ou instrumentaliser le contenu du plaidoyer.

Le délégué peut évoquer son association d’origine uniquement après avoir présenté le plaidoyer, et à la condition expresse que cette mention :

  • Reste secondaire ;
  • Ne détourne pas l’objet de la rencontre ;
  • Ne crée aucune confusion entre les intérêts de l’association et ceux du plaidoyer collectif.

Article 3 – Interdiction d’usage personnel du plaidoyer

Il est strictement interdit au délégué cantonal de :

  • Se servir du plaidoyer « Vivre et guérir » à des fins personnelles, politiques, électorales ou promotionnelles ;
  • Utiliser le plaidoyer pour obtenir un avantage individuel, financier ou symbolique ;
  • Présenter le plaidoyer comme une initiative propre à son organisation ou à sa personne.

Le plaidoyer demeure une démarche collective, relevant exclusivement de la coordination.

Article 4 – Cadre des initiatives politiques et financières

Le délégué cantonal s’interdit de :

  • Prendre toute initiative politique engageant la coordination (position publique, signature d’accord, annonce officielle) sans validation préalable ;
  • Initier ou négocier toute démarche financière, budgétaire ou pécuniaire au nom du plaidoyer ou de la coordination.

Toute initiative de cette nature doit faire l’objet d’un référé préalable et d’une autorisation explicite du bureau du comité de gestion de la coordination.

Article 5 – Durée de la délégation

La délégation est accordée pour une durée d’un an.

Elle est :

  • Renouvelable sur décision du comité de gestion de la coordination ;
  • Conditionnée au respect strict de la présente charte et à l’évaluation des actions menées.

Le comité de gestion se réserve le droit de suspendre ou de retirer la délégation en cas de manquement.

Article 6 – Obligation de rendre compte

Le délégué cantonal a l’obligation de :

  • Informer régulièrement le comité de gestion des actions entreprises ;
  • Transmettre un compte rendu écrit de chaque rencontre liée au plaidoyer (date, interlocuteurs, objectifs, messages portés, résultats, suites envisagées).

Ces comptes rendus constituent un élément essentiel du suivi, de la coordination et de l’évaluation du plaidoyer.

Article 7 – Respect du cadre collectif

Le délégué cantonal s’engage à :

  • Respecter les orientations stratégiques définies par la coordination ;
  • Agir dans un esprit de coopération, de transparence et de solidarité ;
  • Contribuer à l’image, à la crédibilité et à la force collective du plaidoyer cancer : « Vivre et guérir ».

Article 8 – Acceptation de la charte

La présente charte entre en vigueur à compter de sa validation par le comité de gestion.

La délégation vaut acceptation pleine et entière des dispositions de la présente charte par le délégué cantonal.

(Ce document vise à garantir :

  • La loyauté et primauté du plaidoyer
  • L’encadrement strict de la parole associative
  • L’interdiction d’usage personnel ou politique
  • L’absence d’initiatives engageant la coordination sans validation
  • La durée d’un an renouvelable
  • L’obligation de rendre compte par écrit
  • Le rappel du cadre collectif et de l’autorité du comité de gestion).

Engagement sur l’honneur

 

Délégué cantonal du plaidoyer cancer « Vivre et guérir »
Fédération de Bosnie-Herzégovine
 

Conformément aux principes du droit associatif en vigueur dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, fondés sur la volonté libre des membres, la responsabilité individuelle, la représentation loyale et l’absence de mandat implicite, le présent engagement fixe le cadre de la délégation accordée aux délégués cantonaux du plaidoyer cancer « Vivre et guérir ».

Article 1 – Objet de l’engagement

Je reconnais que la délégation qui m’est confiée a pour objet exclusif de représenter le plaidoyer cancer « Vivre et guérir » auprès des décideurs politiques, institutionnels et administratifs au niveau cantonal, dans le strict respect du mémorandum et des documents de référence validés par la coordination.

Article 2 – Loyauté et primauté du plaidoyer

Je m’engage à :

  • Présenter en priorité et dans son intégralité le discours du plaidoyer lors de toute rencontre officielle ;
  • Ne pas modifier, interpréter ou instrumentaliser le contenu du plaidoyer.

Je peux mentionner mon association d’origine uniquement après la présentation complète du plaidoyer, de manière accessoire, sans confusion possible avec les intérêts collectifs portés par la coordination.

Article 3 – Interdiction d’usage personnel ou politique

Je m’interdis expressément :

  • Tout usage personnel, politique, électoral ou promotionnel du plaidoyer ;
  • Toute présentation du plaidoyer comme une initiative individuelle ou propre à mon organisation.

Le plaidoyer « Vivre et guérir » constitue une démarche collective, indépendante de tout intérêt particulier.

Article 4 – Absence de mandat politique ou financier

Je reconnais ne disposer d’aucun mandat implicite pour :

  • Engager politiquement la coordination ;
  • Signer des accords, conventions ou engagements au nom du plaidoyer ;
  • Initier ou négocier des financements, soutiens matériels ou engagements budgétaires.

Toute initiative de cette nature est subordonnée à une autorisation préalable et écrite du bureau du comité de gestion.

Article 5 – Durée de la délégation

La délégation est accordée pour une durée d’un an, renouvelable par décision expresse du comité de gestion de la coordination.

Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect du présent engagement.

Article 6 – Obligation de redevabilité

Je m’engage à transmettre au comité de gestion un compte rendu écrit de toute rencontre liée au plaidoyer, précisant à minima :

  • La date et le lieu de la rencontre ;
  • Les interlocuteurs
  • Les messages portés
  • Les suites envisages

Article 7 – Acceptation

Le présent engagement vaut reconnaissance du cadre juridique associatif applicable dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et acceptation pleine et entière des règles de fonctionnement de la coordination du plaidoyer « Vivre et guérir ».

Fait à : …………………………………………………….

Le : ………………………………………………………..

Nom et prénom du délégué cantonal : …………………………….

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, engagement sur l’honneur » :

Signature : ………………………………………………….

(Ce document

  • Il protège juridiquement la coordination (aucun engagement politique ou financier possible sans validation).
  • Il est suffisamment normatif pour être opposable en interne, sans être lourd.
  • Il est facilement traduisible (bosnien / croate / serbe) sans perte de sens.
  • Il peut être signé individuellement et annexé :
    • au dossier de délégation,
    • au règlement intérieur,
    • ou au mémorandum de plaidoyer).

 

Fiche mandat

Délégué cantonal du plaidoyer cancer « Vivre et guérir »
Fédération de Bosnie-Herzégovine

 

  1. Cadre général du mandat

Le délégué cantonal est désigné par la coordination du plaidoyer cancer « Vivre et guérir » pour représenter, au niveau cantonal, une démarche collective de plaidoyer en faveur de la prévention, de l’accès aux soins, de la qualité de vie et des droits des personnes touchées par le cancer en Bosnie-Herzégovine.

Ce mandat s’inscrit dans le cadre du droit associatif bosnien-herzégovinien, fondé sur la responsabilité individuelle du représentant, l’absence de mandat implicite et le respect des décisions des organes de gouvernance.

  1. Objet du mandat

Le mandat a pour objet exclusif de :

  • Porter le plaidoyer cancer « Vivre et guérir » auprès des décideurs politiques, institutionnels et administratifs cantonaux ;
  • Présenter les constats, priorités et recommandations contenus dans le mémorandum et les documents officiels du plaidoyer ;
  • Contribuer à la visibilité et à la crédibilité du plaidoyer au niveau local.
  1. Missions principales du délégué cantonal

Dans le cadre de son mandat, le délégué cantonal est chargé de :

  • Organiser et conduire des rencontres de plaidoyer avec les autorités cantonales compétentes ;
  • Présenter de manière fidèle, cohérente et complète le discours du plaidoyer ;
  • Relayer les enjeux territoriaux liés au cancer dans le respect du cadre commun ;
  • Identifier les opportunités de dialogue institutionnel et en informer la coordination.
  1. Limites du mandat

Le délégué cantonal :

  • Ne dispose d’aucun mandat politique, financier ou contractuel au nom de la coordination ;
  • Ne peut engager la coordination par des prises de position publiques, des signatures d’accords ou des engagements financiers ;
  • Ne peut utiliser le plaidoyer à des fins personnelles, associatives, politiques ou promotionnelles.

Toute initiative engageant la coordination doit faire l’objet d’une validation préalable du comité de gestion.

  1. Durée du mandat

Le mandat est accordé pour une durée d’un an, à compter de la date de désignation.

Il est renouvelable par décision expresse du comité de gestion de la coordination, sur la base de l’évaluation des actions menées et du respect des engagements pris.

  1. Redevabilité et suivi

Le délégué cantonal s’engage à :

  • Rendre compte de ses activités au comité de gestion ;
  • Transmettre un compte rendu écrit de chaque rencontre de plaidoyer ;
  • Participer, le cas échéant, aux temps de coordination, de suivi et d’évaluation du plaidoyer.
  1. Valeur du document

La présente fiche mandat constitue un document de référence interne.

Elle est remise au délégué cantonal conjointement à l’engagement sur l’honneur, qu’elle complète sans s’y substituer.

Note de décision

Comité de gestion de la coordination du plaidoyer cancer « Vivre et guérir »
Fédération de Bosnie-Herzégovine

 

Objet : Décision de nomination d’un(e) délégué(e) cantonal(e)

 

Vu

  • Le mémorandum du plaidoyer cancer « Vivre et guérir » dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine ;
  • La Charte de délégation des délégués cantonaux ;
  • L’engagement sur l’honneur du délégué cantonal ;
  • La Fiche mandat du délégué cantonal ;
  • Les principes du droit associatif en vigueur dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Considérant

 

  • La nécessité d’assurer une représentation territoriale structurée et cohérente du plaidoyer cancer « Vivre et guérir » ;
  • L’importance de garantir la loyauté du discours, la crédibilité collective du plaidoyer et la protection de la coordination ;
  • La candidature et/ou la proposition de nomination de :

Nom et prénom : ……………………………………………………

Association d’origine : ……………………………………………..

Canton concerné : …………………………………………………..

Décide

Article 1 – Nomination

Le comité de gestion décide de nommer :

Nom et prénom : ……………………………………………………

En qualité de délégué(e) cantonal(e) du plaidoyer cancer « Vivre et guérir » pour le canton de :

……………………………………………………

Article 2 – Cadre et portée du mandat
La présente nomination confère un mandat de représentation limité, strictement encadré par :

  • la Charte de délégation ;
  • la Fiche mandat ;
  • l’engagement sur l’honneur signé par le/la délégué(e).

Cette nomination n’emporte aucun mandat politique, financier ou contractuel implicite.

Article 3 – Durée du mandat
Le mandat est accordé pour une durée de un (1) an, à compter de la date de signature de la présente décision.

Il est renouvelable par décision expresse du comité de gestion.

Article 4 – Redevabilité
Le/la délégué(e) cantonal(e) est tenu(e) de rendre compte de ses actions au comité de gestion, notamment par la transmission de comptes rendus écrits des rencontres de plaidoyer.

Article 5 – Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à : …………………………………………………….

Le : ………………………………………………………..

Pour le comité de gestion de la coordination du plaidoyer cancer « Vivre et guérir »

Nom et fonction du/de la représentant(e) habilité(e) : ……………………….

Signature : ………………………………………………….

Registre des délégations

Délégués cantonaux du plaidoyer cancer « Vivre et guérir »
Fédération de Bosnie-Herzégovine

 

  1. Objet du registre

Le présent registre des délégations a pour objet d’assurer un suivi centralisé, transparent et actualisé des mandats confiés aux délégués cantonaux du plaidoyer cancer « Vivre et guérir ».

Il constitue un outil interne de gouvernance, de pilotage et de redevabilité au sein de la coordination, conformément aux principes du droit associatif en vigueur dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

(Une version Excel a été créée)

  1. Tableau principal des délégations
N° Nom et prénom du délégué Association d’origine Canton Date de nomination Date de fin de mandat Décision du comité (réf./date) Engagement sur l’honneur signé (Oui/Non) Statut du mandat (Actif/Suspendu/Clos)

 

  1. Tableau de suivi des actions de plaidoyer
Nom du délégué Canton Date de la rencontre Institution / décideur rencontré Objet de la rencontre Compte rendu reçu (Oui/Non) Suites données / observations

 

  1. Tableau de renouvellement et d’évaluation des mandats
Nom du délégué Canton Fin de mandat prévue Évaluation du respect du cadre (Satisfaisant / À améliorer / Insuffisant) Décision du comité (Renouvellement / Non-renouvellement / Suspension) Date de décision Commentaires

 

  1. Modalités de mise à jour du registre
  • Le registre est tenu et mis à jour par le secrétariat de la coordination ou toute personne mandatée par le comité de gestion.
  • Toute nomination, suspension, retrait ou renouvellement de mandat doit être immédiatement consignée dans le registre.
  • Les informations contenues dans le registre sont strictement réservées à un usage interne.
  1. Valeur du registre

Le registre des délégations constitue un document de référence interne permettant :

  • D’attester de la validité des mandats ;
  • De sécuriser la représentation du plaidoyer ;
  • De faciliter le pilotage stratégique et l’évaluation des actions menées.

Procédure d’évaluation annuelle des délégués cantonaux

Plaidoyer cancer « Vivre et guérir »
Fédération de Bosnie-Herzégovine

 

  1. Objet de la procédure

La présente procédure a pour objet de définir les modalités d’évaluation annuelle des délégués cantonaux du plaidoyer cancer « Vivre et guérir », afin de :

  • Apprécier le respect du cadre de délégation ;
  • Mesurer la qualité et l’effectivité des actions de plaidoyer ;
  • Éclairer les décisions de renouvellement, de suspension ou de non-renouvellement des mandats.
  1. Périodicité

L’évaluation est conduite une fois par an, au terme de la période de mandat d’un (1) an.

Elle peut être engagée de manière anticipée en cas de difficulté signalée ou de manquement présumé au cadre de délégation.

  1. Acteurs impliqués :
  • Le comité de gestion de la coordination, responsable de l’évaluation et de la décision finale ;
  • Le secrétariat de la coordination, chargé de la préparation du dossier d’évaluation ;
  • Le délégué cantonal, invité à contribuer par un bilan d’activité.
  1. Éléments d’évaluation

L’évaluation repose notamment sur :

  • Le registre des délégations ;
  • Les comptes rendus écrits des rencontres de plaidoyer ;
  • Un bilan annuel transmis par le délégué ;
  • Tout élément qualitatif porté à la connaissance du comité de gestion.
  1. Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation portent à minima sur :

  • Le respect du discours et du cadre du plaidoyer ;
  • La loyauté et l’absence d’usage personnel ou politique ;
  • La qualité des relations institutionnelles établies ;
  • La régularité et la qualité des comptes rendus ;
  • La contribution à la dynamique collective du plaidoyer.
  1. Déroulement de l’évaluation :
  1. Compilation du dossier d’évaluation par le secrétariat ;
  2. Examen du dossier par le comité de gestion ;
  3. Échange éventuel avec le délégué concerné ;
  4. Formulation d’une appréciation globale.
  1. Décisions possibles

À l’issue de l’évaluation, le comité de gestion peut décider :

  • Le renouvellement du mandat ;
  • Le non-renouvellement du mandat ;
  • La suspension temporaire du mandat, assortie de recommandations ;
  • Le retrait du mandat en cas de manquement grave.
  1. Notification et traçabilité

La décision est notifiée au délégué par écrit.

Elle est consignée dans le registre des délégations et conservée dans le dossier du délégué.

  1. Valeur de la procédure

La présente procédure constitue un document interne de gouvernance.

Elle s’impose à l’ensemble des délégués cantonaux et des instances de la coordination du plaidoyer cancer « Vivre et guérir ».

Procédure d’évaluation annuelle

La procédure d’évaluation annuelle des délégués cantonaux est également rédigée et intégrée dans votre corpus de gouvernance.

Cet ensemble de documents rend la coordination cancer crédible aux niveaux Fédéral et International. C’est un préalable pour être reconnu et respecter avec :

  • Charte de delegation
  • Engagement sur l’honneur
  • Fiche mandat
  • Note de décision de nomination
  • Registre des délégations (Excel)
  • Procédure d’évaluation annuelle

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